Arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

J.O. 114 du 17 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08491
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Arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSB0310238A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 35-14,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité atteste de la réalité du service fait par le juge de proximité.

Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.

Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires.

Article 2

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert